Professionnels du bâtiment
Assurance Décennale : obligatoire, exigeante — et obtenable
Maçon, couvreur, plombier, électricien, plaquiste : la loi vous impose d'être assuré avant le premier coup de pioche. Voici ce qu'il faut savoir — et comment un agent général qui connaît le bâtiment peut faire aboutir votre dossier, y compris s'il a déjà été refusé.
Faire étudier ma décennale gratuitement →Ce que dit la loi
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout constructeur — société, artisan ou micro-entrepreneur — est présumé responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). L'assurance qui couvre cette responsabilité est obligatoire avant l'ouverture du chantier.
L'attestation, votre sésame commercial
Votre attestation d'assurance décennale doit être jointe à vos devis et factures. Sans elle, pas de chantier pour un donneur d'ordre sérieux, pas de sous-traitance pour un constructeur, et souvent pas de paiement par certains maîtres d'ouvrage publics.
Pourquoi les refus sont fréquents
Les assureurs trient sévèrement les métiers à risque (maçonnerie, couverture, étanchéité) et les profils sans historique : jeune entreprise, reconversion, activités multiples mal déclarées. Un dossier refusé en ligne peut passer en agence, parce qu'un agent peut expliquer votre parcours à sa compagnie.
Décennale ≠ RC Pro
La décennale couvre l'ouvrage pendant 10 ans après réception. La RC professionnelle couvre les dommages causés pendant l'intervention (dégât des eaux chez le client, chute d'outil). Les deux sont complémentaires — un artisan bien couvert a les deux.
10 ans
de responsabilité sur vos ouvrages, que vous soyez assuré ou non
75 000 €
d'amende encourue (et 6 mois d'emprisonnement) pour exercice sans assurance
1978
la loi Spinetta n'a pas pris une ride : l'obligation concerne aussi les micro-entrepreneurs
Votre métier change tout dans le dossier
Un carreleur et un charpentier ne présentent pas le même risque, et leur prime n'a rien à voir. Ce qui compte pour l'assureur : vos activités précisément décrites, vos années d'expérience dans le métier (salariat compris), votre chiffre d'affaires et votre historique. Un dossier bien monté, c'est souvent la différence entre un refus automatique et une attestation sous quelques jours.
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Vous êtes en micro-entreprise ? Les règles sont les mêmes, mais les pièges sont spécifiques — on leur a consacré une page : la décennale de l'auto-entrepreneur. Et pour ce qui se passe pendant le chantier (et pas après), voyez la RC professionnelle artisan. Vous êtes de l'autre côté du chantier — celui qui fait construire ? Votre obligation à vous est l'assurance dommage-ouvrage.
Questions fréquentes sur la décennale
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