Outil gratuit · Pro du bâtiment
Ma décennale est-elle obligatoire ? Le test en 2 questions
L'obligation ne dépend pas de votre statut mais de la nature de vos travaux. Deux questions suffisent pour situer votre activité — et savoir quoi faire ensuite.
Quel est votre domaine d'activité ?
Le critère qui décide de tout
La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — y compris via des éléments d'équipement indissociablesdu bâti. C'est pourquoi un carreleur (carrelage scellé) est concerné quand un poseur de tringles à rideaux ne l'est pas. Le détail complet, les sanctions et la marche à suivre en cas de refus sont sur notre page assurance décennale artisan — et le cas particulier de la micro-entreprise sur décennale auto-entrepreneur.